Créé le 10 septembre 2011
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
Arrêté du 31 août 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2011
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :