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Arrêté du 31 août 1999

relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture,

En vigueur depuis le 9 septembre 1999 · Dernière version le 11 mai 2005

Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

En vigueur depuis le 9 septembre 1999

Le contrôle financier porte sur toutes opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

En vigueur depuis le 9 septembre 1999 · Dernière version le 11 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil d'administration lui sont adressés dans les mêmes conditions et les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

En vigueur depuis le 9 septembre 1999 · Dernière version le 11 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets de décrets, d'arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que les propositions budgétaires le concernant.

Ses avis sont transmis par le ministre de l'agriculture et de la pêche au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.

En vigueur depuis le 9 septembre 1999 · Dernière version le 11 mai 2005

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

En vigueur depuis le 9 septembre 1999 · Dernière version le 11 mai 2005

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :

1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours ou relevant de l'aide sociale ;

4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;

5. Tous les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant, toutes taxes comprises, est au moins égal à 300 000 F.

En vigueur depuis le 9 septembre 1999 · Dernière version le 11 mai 2005

Un délai maximal de quinze jours francs à compter de la réception, par le membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions soumises à visa est ouvert à celui-ci pour accorder son visa ou faire connaître les raisons de l'ajournement ou de son refus.

Il ne peut être passé outre le refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

En vigueur depuis le 9 septembre 1999 · Dernière version le 11 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget de l'établissement. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

En vigueur depuis le 9 septembre 1999

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses qui fait ressortir par chapitre et article :

  • le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
  • le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ;
  • le montant des mandats émis.

En vigueur depuis le 9 septembre 1999 · Dernière version le 11 mai 2005

L'ordonnateur adresse chaque mois au membre du corps du contrôle général économique et financier le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.

L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours du mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.

En vigueur depuis le 9 septembre 1999 · Dernière version le 11 mai 2005

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué et a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de celui de l'engagement visé.

En vigueur depuis le 9 septembre 1999 · Dernière version le 11 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise :

- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

- les décisions portant remises gracieuses ;

- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

En vigueur depuis le 9 septembre 1999

Le directeur général de l'administration et le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

La sous-directrice,

M. Riou-Canals

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administratrice civile,

A. Bosche-Lenoir

En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 1999

Arrêté du 31 août 1999
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