Arrêté du 31 août 1999

Article 6

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Article 6

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :

1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours ou relevant de l'aide sociale ;

4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;

5. Tous les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant, toutes taxes comprises, est au moins égal à 300 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1999 · Dernière version le 11 mai 2005

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :

1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours ou relevant de l'aide sociale ;

4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;

5. Tous les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant, toutes taxes comprises, est au moins égal à 300 000 F.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

En vigueur du jeudi 9 septembre 1999 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance