Arrêté du 31 août 1999

Article 5

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Article 5

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1999 · Dernière version le 11 mai 2005

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

En vigueur du jeudi 9 septembre 1999 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance