Arrêté du 31 août 1999

Article 11

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Article 11

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué et a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de celui de l'engagement visé.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1999 · Dernière version le 11 mai 2005

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué et a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de celui de l'engagement visé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

En vigueur du jeudi 9 septembre 1999 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance