Arrêté du 31 août 1999

Article 12

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Article 12

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise :

- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

- les décisions portant remises gracieuses ;

- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1999 · Dernière version le 11 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise :

- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

- les décisions portant remises gracieuses ;

- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

En vigueur du jeudi 9 septembre 1999 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance