Arrêté du 31 août 1999

Article 2

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Article 2

Le contrôle financier porte sur toutes opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1999

Le contrôle financier porte sur toutes opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

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En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 1999

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