Arrêté du 31 août 1999

Article 4

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Article 4

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets de décrets, d'arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que les propositions budgétaires le concernant.

Ses avis sont transmis par le ministre de l'agriculture et de la pêche au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1999 · Dernière version le 11 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets de décrets, d'arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que les propositions budgétaires le concernant.

Ses avis sont transmis par le ministre de l'agriculture et de la pêche au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

En vigueur du jeudi 9 septembre 1999 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance