Arrêté du 31 août 1999

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le directeur général de l'administration et le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 septembre 1999

Le directeur général de l'administration et le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 1999

Source : Légifrance