Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 161 (Délivrance du récépissé définitif de candidature)Art. L.161Délivrance du récépissé définitif de candidatureUn récépissé définitif est donné dans les quatre jours après le dépôt d'une candidature, seulement si celle-ci respecte bien toutes les règles., L. 162 (Dépôt des candidatures pour le second tour des élections législatives)Art. L.162Dépôt des candidatures pour le second tour des élections législativesLes candidats au second tour des élections législatives doivent se déclarer avant une date limite, sauf cas de force majeure, et avoir obtenu un certain nombre de voix au premier tour., L. 330 (Règles d'élection des députés pour les Français de l'étranger)Art. L.330Règles d'élection des députés pour les Français de l'étrangerLes règles pour élire les députés des Français à l'étranger s'inspirent de celles des élections en France, avec quelques adaptations spécifiques., R. 28 (Limitation des emplacements d'affichage électoral)Art. R.28Limitation des emplacements d'affichage électoralLes emplacements pour les affiches électorales sont limités selon la taille de la commune, et les candidats doivent payer si ils ne les utilisent pas., R. 101 (Publication des listes de candidats par le préfet)Art. R.101Publication des listes de candidats par le préfetLe préfet publie la liste des candidats et leurs remplaçants après l'enregistrement définitif de leur candidature, avec des délais précis avant chaque tour de scrutin. et R. 173-4 (Publication des listes de candidats pour les députés des Français de l'étranger)Art. R.173-4Publication des listes de candidats pour les députés des Français de l'étrangerLa liste des candidats pour les députés des Français de l'étranger est fixée par le ministre de l'intérieur et publiée dans le Journal officiel avant le troisième mardi précédant le vote. ;
Vu l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;
Vu le décret n° 2025-803 du 11 août 2025 (Décret fixant les modalités du vote des Français de l'étranger pour l'élection législative partielle)Décret fixant les modalités du vote des Français de l'étranger pour l'élection législative partielleLes Français de l'étranger dans la cinquième circonscription voteront le 28 septembre 2025 pour élire leur député, avec des modalités de vote variées et des dates clés pour les candidats. portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France),
Arrête :