Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 136-1, L. 173 (Dates des élections législatives)Art. L.173Dates des élections législativesLes élections législatives ont généralement lieu le septième dimanche après la publication du décret de convocation, mais en Guadeloupe, Guyane et Martinique, elles se déroulent le samedi lors du renouvellement de l'Assemblée nationale., LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député)Art. LO.178Élections partielles pour remplacer un députéSi un siège de député devient vacant pour certaines raisons, comme une démission ou une annulation d'élection, on organise des élections partielles dans les trois mois., L. 178-1 (Règles des élections partielles pour les députés)Art. L.178-1Règles des élections partielles pour les députésLes élections partielles pour remplacer un député se déroulent selon les mêmes règles que les élections normales. et L. 330-13 (Vote des Français de l'étranger)Art. L.330-13Vote des Français de l'étrangerLes Français de l'étranger peuvent voter en personne ou par correspondance électronique sécurisée, avec un maximum de trois procurations. ;
Vu la décision n° 2025-6566 (Inéligibilité d'un député pour violation du code électoral)Inéligibilité d'un député pour violation du code électoralUn homme politique a été interdit de se présenter aux élections pendant un an car il n'a pas respecté les règles. AN en date du 11 juillet 2025 du Conseil constitutionnel déclarant M. Stéphane VOJETTA démissionnaire d'office de son mandat de député ;
Vu la vacance d'un siège de député dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France,
Décrète :