JORF n°0187 du 13 août 2025

Décret n°2025-803 du 11 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 9 et 9-1 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 136-1, L. 173, LO 178, L. 178-1 et L. 330-13 ;

Vu la décision n° 2025-6566 AN en date du 11 juillet 2025 du Conseil constitutionnel déclarant M. Stéphane VOJETTA démissionnaire d'office de son mandat de député ;

Vu la vacance d'un siège de député dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des électeurs étrangers pour les élections législatives

Résumé Les Français résidant à l’étranger dans la cinquième circonscription doivent voter le 28 septembre 2025 afin d’élire leur député.
Mots-clés : Élections Circonscription Français établis hors de France Assemblée nationale

Les électeurs de la cinquième circonscription des Français établis hors de France sont convoqués le dimanche 28 septembre 2025, en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

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Article 2

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Modalités de vote pour les Français établis hors de France

Résumé Les Français établis hors de France peuvent voter en personne à l'urne ou par procuration et aussi par correspondance (pli fermé ou voie électronique) selon les listes arrêtées le 22 août 2025.
Mots-clés : Elections consulaires Vote électronique Procuration Liste électorale consulaire

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 22 août 2025, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 9 et de l'article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Les électeurs peuvent voter à l'urne, par procuration et, conformément aux dispositions de l'article L. 330-13 du code électoral, par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique.

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Article 3

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Période de dépôt des candidatures

Résumé Entre le 1er et le 5 septembre 2025, les candidats déposent leurs dossiers auprès du ministère de l’intérieur avant 18h.
Mots-clés : décret candidature élection

Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 1er septembre 2025 et jusqu'au vendredi 5 septembre 2025 à 18 heures (heure légale locale).

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Horaires du scrutin

Résumé Le vote ouvre à huit heures et ferme à dix-huit en heure locale ; ces horaires peuvent changer si les règles spéciales s’appliquent.
Mots-clés : élections horaires vote

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 176-1-2 du code électoral.

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Article 5

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Second vote : date et délai pour déclarer sa candidature

Résumé Si un second vote est requis, il aura lieu le dimanche 12 octobre ; les candidats doivent déposer leur dossier avant le mardi 30 septembre.
Mots-clés : élections scrutin candidature

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 12 octobre 2025.
Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir de la proclamation des résultats par la commission électorale et au plus tard le mardi 30 septembre 2025 à 18 heures (heure légale locale).

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour la publication

Résumé Les ministres concernés doivent veiller à ce que le décret soit publié dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Publication officielle Ministres

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger,

Laurent Saint-Martin