En vigueur depuis le 7 octobre 2020
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Fixation des montants d'aide aux collectivités territoriales en 2020
En application du cinquième alinéa du 2° du I de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants versés en 2020 figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
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