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Arrêté du 30 septembre 2020

, pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux collectivités territoriales face à la crise économique du Covid-19

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2020 fixe les montants d'aide pour les collectivités territoriales touchées par la crise économique due au Covid-19 en 2020, avec des règles de contestation et de mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) modifié ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 (Aide financière aux départements et collectivités territoriales en raison de la crise sanitaire) pris pour l'application de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu les demandes d'avances remboursables formulées par les collectivités territoriales bénéficiaires des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) du code général des impôts,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Fixation des montants d'aide aux collectivités territoriales en 2020

Résumé. Un arrêté fixe les montants versés en 2020 pour aider les collectivités territoriales touchées par la crise économique due au Covid-19.

En application du cinquième alinéa du 2° du I de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants versés en 2020 figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Imputation des versements sur un compte budgétaire

Résumé. L'argent versé en 2020 est enregistré sur un compte spécifique dans les finances publiques.

Les versements sont imputés sur le compte 4678970000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Recours contre un arrêté de versements

Résumé. On peut contester les montants fixés par cet arrêté devant le tribunal administratif dans les deux mois après sa publication.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2020 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des fonds publics par département en 2020

Résumé. L'annexe détaille les sommes d'argent données à chaque département français pour l'année 2020.

Fait le 30 septembre 2020.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

A. Magnant

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

A. Magnant

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2020

Arrêté du 30 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe