I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

II.- (Abrogé)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'allongement de la période durant laquelle une collectivité territoriale ayant bénéficié du versement d'une avance remboursable en 2020 et en 2021 aux termes des dispositions du présent article pourrait ne pas être tenue de procéder aux remboursements desdites avances tant que le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts n'aura pas été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.