Arrêté du 30 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Les versements sont imputés sur le compte 4678970000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Imputation des versements sur un compte budgétaire

Résumé. L'argent versé en 2020 est enregistré sur un compte spécifique dans les finances publiques.

Les versements sont imputés sur le compte 4678970000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.

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En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2020

Source : Légifrance