Arrêté du 30 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Recours contre un arrêté de versements

Résumé. On peut contester les montants fixés par cet arrêté devant le tribunal administratif dans les deux mois après sa publication.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2020

Source : Légifrance