Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020

pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière aux départements et collectivités territoriales en raison de la crise sanitaire

Résumé. Ce décret permet aux départements et collectivités territoriales de demander une aide financière pour compenser la baisse de leurs recettes fiscales due à la crise sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu les articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) du code général des impôts ;

Vu l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales (Versement des taxes aux départements) ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 tel que modifié par l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 7 septembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander une aide financière

Résumé. Les départements et collectivités territoriales peuvent demander une aide financière jusqu'au 21 septembre 2020.

Le versement de l'avance remboursable de droits de mutation à titre onéreux prévue au II de l'article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 peut être sollicité auprès du préfet par les départements et collectivités territoriales éligibles jusqu'au 21 septembre 2020 inclus.
La décision de versement est prise par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, sur proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du premier versement pour les départements

Résumé. Le montant du premier versement pour les départements est calculé en comparant les recettes fiscales moyennes de 2017-2019 avec celles de 2020, estimées à partir des données comptables jusqu'au 31 août 2020 et complétées par un tiers des produits perçus en 2019.

Le montant du premier versement est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes pour l'année 2020. Ce dernier montant est estimé à partir de l'exécution comptable constatée au 31 août 2020 complétée par un tiers du montant des mêmes produits perçus en 2019.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des recettes fiscales des départements

Résumé. Si les recettes fiscales des départements pour 2020 sont inférieures aux prévisions, un versement complémentaire est fait avant fin mai 2021. Sinon, un remboursement est effectué en prélevant sur les attributions mensuelles de fiscalité.

Dans le cas où le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) du code général des impôts pour l'année 2020, tel que constaté dans les comptes de gestion définitifs, est inférieur à celui déterminé pour le calcul du premier versement, la différence fait l'objet d'un versement complémentaire au plus tard le 31 mai 2021.
Dans le cas contraire, la différence fait l'objet d'un remboursement, sur les mois restants de l'année 2021, par prélèvement sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales (Versement des taxes aux départements). Si celles-ci se révèlent insuffisantes, la régularisation est opérée sur les attributions mensuelles restant à verser au titre de l'année 2022.
La décision de versement complémentaire ou de prélèvement est prise par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des avances fiscales aux départements

Résumé. Le remboursement d'une avance accordée aux départements commence quand leurs recettes fiscales atteignent ou dépassent celles de 2019, avec un tiers du montant remboursé chaque année.

Le remboursement de l'avance mentionnée à l'article 1er (Demande d'avance remboursable pour droits de mutation) débute l'année au cours de laquelle les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) du code général des impôts, telles que constatées au 31 mai dans les comptes de gestion définitifs, ont été égales ou supérieures à celles constatés en 2019. Le directeur départemental des finances publiques en informe le bénéficiaire de l'avance.
Ce remboursement s'effectue à hauteur, chaque année, d'un tiers du montant de l'avance définitive accordée.
Les départements et les collectivités à statut particulier bénéficiaires peuvent procéder à un remboursement anticipé de leur avance après en avoir informé le préfet et le directeur départemental des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des finances et de la relance, ainsi que celui des comptes publics, d'exécuter le présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5