Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts ;
Vu l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales (Versement des taxes aux départements)Art. L.3332-1-1Versement des taxes aux départementsLes départements reçoivent leurs taxes mensuellement, en douze parts égales, avec le premier versement avant fin janvier. ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 tel que modifié par l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 7 septembre 2020,
Décrète :