Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative)Création de la direction de l'information légale et administrativeUn nouveau service est créé pour aider les citoyens à comprendre leurs droits et obligations. relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 (Réorganisation de la DILA)Réorganisation de la DILAL'arrêté du 2 janvier 2017 réorganise la direction de l'information légale et administrative en définissant ses différentes parties et leurs rôles, tout en supprimant les articles de l'ancien arrêté. modifié portant organisation de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 19 avril 2019 ;
Le comité social de la direction de l'information légale et administrative informé,
Arrête :