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Arrêté du 30 septembre 2013

fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys

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Organisation de l'examen pour devenir attaché d'administration

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment passer l'examen pour devenir attaché d'administration de l'État, avec des épreuves écrites et orales.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu l'article L. 137-1 du code de justice administrative (Participation des membres du Conseil d'État à des activités externes) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 12 (Recrutement des attachés d'administration de l'État),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Organisation de l'examen professionnel pour le grade d'attaché d'administration

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2013 précise l'organisation de l'examen professionnel pour devenir attaché d'administration, conformément au décret du 17 octobre 2011.

L'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Recrutement des attachés d'administration de l'État) pour l'accès au grade d'attaché d'administration est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Modalités de l'examen professionnel pour attachés d'administration

Résumé. L'arrêté du 30 septembre 2013 précise les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour devenir attaché d'administration, notamment le nombre de postes, les dates et lieux pour candidater.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour le grade d'attaché d'administration) est ouvert par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 (Délégation de nomination des attachés d'administration) précité. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle prévu à l'article 8 (Préparation d'un dossier pour l'épreuve orale d'admission) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Fixation des centres et dates d'examen

Résumé. Les centres d'examen et les dates des épreuves sont déterminés par une décision du ministre ou de l'autorité compétente.

La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Conditions pour passer l'examen professionnel d'attaché d'administration

Résumé. Les fonctionnaires de l'État peuvent passer un examen professionnel pour devenir attachés d'administration s'ils remplissent certaines conditions.

Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 du décret du 17 octobre 2011 (Recrutement des attachés d'administration de l'État) précité.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Examen pour le grade d'attaché d'administration

Résumé. Pour devenir attaché d'administration, il faut réussir un examen avec une épreuve écrite et une épreuve orale.

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission obligatoires.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Épreuve écrite d'admissibilité pour attaché d'administration

Résumé. L'épreuve écrite d'admissibilité pour devenir attaché d'administration consiste à rédiger une note ou résoudre un cas pratique à partir d'un dossier, pour évaluer la compréhension et les compétences du candidat.

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d'une note ou en la résolution d'un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d'un problème, ses qualités d'analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 heures, coefficient 2).

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Entretien d'admission pour le concours d'attaché d'administration

Résumé. L'entretien d'admission pour devenir attaché d'administration évalue les aptitudes et la motivation du candidat à travers un exposé sur son expérience professionnelle et un cas pratique.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation ainsi que son aptitude à animer une équipe (durée : 25 minutes, coefficient 3).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Préparation d'un dossier pour l'épreuve orale d'admission

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour l'épreuve orale d'un examen, qui sera utilisé par le jury pour évaluer leurs compétences.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, conforme aux orientations mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service chargé de l'organisation de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'autorité de rattachement organisant l'examen professionnel.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Conditions pour passer à l'oral

Résumé. Pour passer l'oral, il faut avoir au moins 8/20 à l'écrit.

L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite d'admissibilité une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Critères de réussite à l'épreuve orale

Résumé. Pour réussir l'épreuve orale d'un examen professionnel, il faut obtenir au moins 10 sur 20.

L'épreuve orale est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Critère de départage en cas d'égalité aux examens

Résumé. En cas d'égalité de points entre plusieurs candidats, celui qui a la meilleure note à l'oral est prioritaire.

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Désignation du jury pour les examens professionnels

Résumé. Le jury d'un examen professionnel est désigné par le ministre ou l'autorité compétente pour chaque session.

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Composition et fonctionnement du jury pour un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour un examen professionnel, avec des règles sur les membres, les remplaçants et les décisions.

Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public et comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent à celui d'attaché principal d'administration. Peuvent être nommés des magistrats du ministère ou de l'autorité de rattachement ainsi que des militaires de ce même ministère ou autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa.
Peuvent également être nommés membres du jury :
― des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent à celui des fonctionnaires appartenant au premier grade du corps interministériel des attachés ;
― des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Pour l'épreuve d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Exécution de l'arrêté sur les examens professionnels

Résumé. Les ministres et autorités doivent appliquer cet arrêté qui organise un examen professionnel pour devenir attaché d'administration de l'État.

Les ministres et autorités de rattachement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Préparation des dossiers pour l'expérience professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment les ministères doivent organiser les dossiers pour valider l'expérience professionnelle.

Fait le 30 septembre 2013.

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Arrêté du 30 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Annexe