La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'article L. 137-1 du code de justice administrative (Participation des membres du Conseil d'État à des activités externes)Art. L.137-1Participation des membres du Conseil d'État à des activités externesLes membres du Conseil d'État peuvent être choisis pour participer à des commissions ou jurys, et leur mandat dure trois ans renouvelable. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 12 (Recrutement des attachés d'administration de l'État)Art. 12Recrutement des attachés d'administration de l'ÉtatLes nominations et recrutements des attachés d'administration de l'État se font par liste d'aptitude ou examen professionnel, après plusieurs années de service.,
Arrête :