Arrêté du 30 septembre 2013

Article 12

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Article 12

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Désignation du jury pour les examens professionnels

Résumé. Le jury d'un examen professionnel est désigné par le ministre ou l'autorité compétente pour chaque session.

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Source : Légifrance