Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale)Art. R.15-20Services départementaux de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles au niveau départemental ou des collectivités d'outre-mer. et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale)Art. R.15-21Création et suppression des services de police nationaleLa création ou la suppression des services de police nationale dépend de leur zone d'action, soit par décret, soit par arrêté du ministre de l'intérieur. ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2011-1226 du 30 septembre 2011 (Suppression de la police d'État à Montbrison)Suppression de la police d'État à MontbrisonUn décret supprime la police d'État à Montbrison dans la Loire, car la ville ne remplit plus les conditions pour ce régime. portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Montbrison (Loire) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Loire en date du 22 avril 2011 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de la Loire,
Arrête :