En vigueur depuis le 3 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.