JORF n°0234 du 8 octobre 2010

Arrêté du 30 septembre 2010

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 98-466 du 15 juin 1998 portant déconcentration en matière d'organisation des concours du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2003-333 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2003-334 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1998 relatif à la déconcentration des concours externes de recrutement dans les corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de la culture,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 juin 1998 > > Art. 1, Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 juin 1998

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3 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 juin 1998 > > Art. 1, Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 juin 1998 > > Art. 5 > >

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4 modifiés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 juin 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

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8 abrogés

Article 4

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

A. Triolle