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Arrêté du 30 septembre 2010

modifiant l'arrêté du 15 juin 1998 relatif à la déconcentration des concours externes de recrutement dans les corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de la culture

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Modification des règles de concours et d'avancement dans le ministère de la culture

Résumé. Un arrêté de 2010 modifie l'organisation des concours et des avancements pour les adjoints et secrétaires administratifs du ministère de la culture.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 98-466 du 15 juin 1998 portant déconcentration en matière d'organisation des concours du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2003-333 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2003-334 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1998 relatif à la déconcentration des concours externes de recrutement dans les corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de la culture,

Arrête :

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Délégation d'organisation des concours aux préfets

Résumé. Les préfets de région et de département organisent désormais les concours pour les adjoints administratifs et secrétaires administratifs du ministère de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 juin 1998
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Suppression de la distinction entre services déconcentrés pour les secrétaires administratifs

Résumé. Les secrétaires administratifs du ministère de la culture peuvent passer des épreuves de sélection pour avancer dans leur carrière, sans distinction entre services déconcentrés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 juin 1998Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 17 juin 1998
Art. 5
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Suppression des règles d'un examen professionnel

Résumé. L'arrêté du 30 septembre 2010 supprime les règles concernant l'examen professionnel pour l'avancement des secrétaires administratifs du ministère de la culture.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 juin 1998Art. 1Arrêté du 17 juin 1998Art. 2Arrêté du 17 juin 1998Art. 3
- Arrêté du 17 juin 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du ministère de la culture et de la communication confie à son secrétaire général la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

A. Triolle

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2010

Arrêté du 30 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4