A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 juin 1998Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 juin 1998Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 juin 1998Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 juin 1998Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 17 juin 1998Art. 5