Arrêté du 15 juin 1998

Article 1

Créé le 18 juin 1998 · En vigueur depuis le 9 octobre 2010

En application du décret du 15 juin 1998 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans les corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de la culture affectés dans les services déconcentrés :

-la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;

-l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

-la nomination des jurys ;

-l'organisation et le déroulement des épreuves.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au vendredi 8 octobre 2010