Créé le 29 novembre 2007 · En vigueur depuis le 9 juin 2016
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du département des statistiques et des études économiques (DSEE).
Créé le 29 novembre 2007 · En vigueur depuis le 9 juin 2016
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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016
Modifié parArrêté du 30 mai 2016art. 2
En vigueur du jeudi 29 novembre 2007 au mercredi 8 juin 2016