Arrêté du 30 octobre 2007

Article 5

Créé le 29 novembre 2007 · En vigueur depuis le 9 juin 2016

L'application ASTRINET est accessible, en fonction des habilitations délivrées, aux agents des douanes, et notamment :
- aux agents des douanes en charge des statistiques du commerce extérieur ;
- aux agents des douanes investis de missions de lutte contre la fraude ainsi que ceux en charge de la politique et de l'orientation des contrôles, aux agents affectés dans un service d'enquête, y compris les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ;
- aux agents des douanes en charge de l'action économique et du dédouanement ;
- aux agents chargés de la formation professionnelle relative à cette application.

Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement suivant une procédure d'identification individuelle le secrétaire général et la secrétaire de direction des associations réunionnaises interprofessionnelles du bétail, de la viande et du lait (ARIBEV) et de la volaille (ARIV), en application de l' article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime .

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Modifié parArrêté du 30 mai 2016art. 1

En vigueur du jeudi 29 novembre 2007 au mercredi 8 juin 2016