JORF n°276 du 28 novembre 2007

Article 3

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :
- identification et activité des opérateurs : SIREN ou SIRET, dénomination commerciale, raison sociale, numéro d'identification à la TVA intracommunautaire, code APE, catégorie juridique, tranche de salariés ;
- données des déclarations en douane (document administratif unique) ;
- données des déclarations d'échanges de biens.


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Version 1

Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :

- identification et activité des opérateurs : SIREN ou SIRET, dénomination commerciale, raison sociale, numéro d'identification à la TVA intracommunautaire, code APE, catégorie juridique, tranche de salariés ;

- données des déclarations en douane (document administratif unique) ;

- données des déclarations d'échanges de biens.