Arrêté du 30 octobre 2007

Article 3

Créé le 29 novembre 2007

Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :

  • identification et activité des opérateurs : SIREN ou SIRET, dénomination commerciale, raison sociale, numéro d'identification à la TVA intracommunautaire, code APE, catégorie juridique, tranche de salariés ;
  • données des déclarations en douane (document administratif unique) ;
  • données des déclarations d'échanges de biens.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2007