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Arrêté du 30 octobre 1997

fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Abrogé29 décembre 1999
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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 septembre 1997,

Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Section 2 : Déontologie

Abrogé29 décembre 1999

Section 3 : Organisation du travail

Abrogé29 décembre 1999

Section 5 : Armement

Abrogé29 décembre 1999

Section 6 : Carte professionnelle

Abrogé29 décembre 1999

Section 7 : Locaux - Equipement

Abrogé29 décembre 1999

Jean-Pierre Chevènement

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999

Arrêté du 30 octobre 1997
Section 1 : Rôle et missions des adjoints de sécurité
Section 2 : Déontologie
Section 3 : Organisation du travail
Section 4 : Port de la tenue d'uniforme
Section 5 : Armement
Section 6 : Carte professionnelle
Section 7 : Locaux - Equipement
Section 8 : Récompenses - Sanctions
Section 9 : Dispositions d'ordre social
Article 22