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Arrêté du 30 octobre 1997

Section 5 : Armement

Abrogée29 décembre 1999
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Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

Compte tenu des missions qu'il exerce, l'adjoint de sécurité est doté d'une arme qu'il ne peut porter que pendant ses heures de service, s'il est revêtu de sa tenue d'uniforme.

Il est tenu de réintégrer cette arme et les munitions à l'issue de son service quotidien.

Les conditions de délivrance et la réintégration de l'arme et des munitions sont précisées dans le règlement intérieur de la police nationale.

Toute perte de l'arme ou des munitions doit être immédiatement signalée ; en cas de disparition, l'adjoint de sécurité peut être sanctionné disciplinairement. En cas de faute personnelle, une action récursoire peut être intentée à leur encontre.

Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

L'adjoint de sécurité ne peut faire usage de son arme que dans le strict cadre de la légitime défense. Il ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionnel au but à atteindre.

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999

Section 5 : Armement
Article 12
Article 13