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Arrêté du 30 octobre 1997

Section 9 : Dispositions d'ordre social

Abrogée29 décembre 1999
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Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

Les adjoints de sécurité, leurs conjoints et enfants peuvent bénéficier, du fait des fonctions desdits adjoints de sécurité, de la protection juridique de l'Etat suivant les dispositions des textes en vigueur.

L'examen du bien-fondé des demandes formulées au titre du premier alinéa du présent article revient aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements et territoires d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.

Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

Ils peuvent bénéficier également de mesures de soutien psychologique.

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999

Section 9 : Dispositions d'ordre social
Article 20
Article 21