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Arrêté du 30 octobre 1997

Section 8 : Récompenses - Sanctions

Abrogée29 décembre 1999
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Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier de récompenses qui prennent la forme de témoignages de satisfaction ou de lettres de félicitations.

Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux adjoints de sécurité sont les suivantes :

  • l'avertissement ;
  • le blâme ;
  • l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire, pour une durée maximale d'un mois ;
  • le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.
Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

L'adjoint de sécurité à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par le défenseur de son choix.

L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.

Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

Le pouvoir disciplinaire appartient au préfet.

Les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être déléguées par le préfet aux chefs de service compétents.

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999

Section 8 : Récompenses - Sanctions
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