Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999
Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier de récompenses qui prennent la forme de témoignages de satisfaction ou de lettres de félicitations.
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Arrêté du 30 octobre 1997
Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999
Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier de récompenses qui prennent la forme de témoignages de satisfaction ou de lettres de félicitations.
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Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux adjoints de sécurité sont les suivantes :
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Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999
L'adjoint de sécurité à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par le défenseur de son choix.
L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.
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Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999
Le pouvoir disciplinaire appartient au préfet.
Les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être déléguées par le préfet aux chefs de service compétents.
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Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999
En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999