Section précédente

Section suivante

Arrêté du 30 octobre 1997

Section 6 : Carte professionnelle

Abrogée29 décembre 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

Les adjoints de sécurité doivent être porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.

Celle-ci est strictement personnelle et ne peut être reproduite, prêtée ou utilisée à d'autres fins. Elle doit être restituée à la fin du contrat.

Les adjoints de sécurité encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de cette carte ainsi qu'en cas de perte ou vol liés à la négligence ou à la malveillance.

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999

Section 6 : Carte professionnelle
Article 14