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Arrêté du 30 novembre 2022

désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine

Abrogé7 décembre 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3-8 (Rôles du secrétaire général dans un ministère) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 23 (Gestion des archives de la défense) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,

Arrête :

Abrogé7 décembre 2023

Créé le 4 décembre 2022 · Abrogé le 7 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matériels de guerre protégés par le code du patrimoine

Résumé. L'article liste les matériels de guerre et leurs composants qui sont protégés pour des raisons de défense nationale.

Relèvent du b du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine (Délais d'accès aux archives publiques) :
1° Les matériels de guerre ainsi référencés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) :
a) Aéronefs de combat, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, aéronefs spécialisés dans la détection ou le commandement et le contrôle, classés aux points ML10. a et c ;
b) Navires de surface suivants et sous-marins, classés au point ML9. a. 1 : frégates, porte-avions, porte-aéronefs, bâtiments de projection et de commandement, chasseurs de mines ;
c) Véhicules blindés et armés de combats, classés au point ML6 ;
d) Systèmes d'artillerie, classés au point ML2. a ;
e) Bombes, torpilles, obus, roquettes, autres dispositifs et charges explosifs, produits pyrotechniques, systèmes de missiles, classés au point ML4. a ;
f) Systèmes de guerre électronique, classés aux points ML11. a et ML11. b ;
g) Systèmes de chiffrement, classés aux points ML11. a et ML11. e ;
h) Systèmes conçus pour la conduite de cyberopérations, classés au point ML21. b. 4 ;
i) Systèmes de détection radar, optronique et acoustique, classés aux points ML5. b, ML9. c, et ML15 ;
j) Systèmes de surveillance, d'observation et d'action dans l'espace, classés au point ML11 et aux points 1. a et b de la deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) ;
k) Logiciels et systèmes conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I), classés aux points ML11 et ML21. b. 4 ;
l) Systèmes de communication, classés au point ML11 ;
m) Systèmes de protection et contre-mesures, classés aux points ML11 et ML13 ;
n) Systèmes de guidage, de navigation et de géolocalisation, classés aux points ML11. a et ML11. g ;
o) Systèmes de discrétion et de furtivité, classés aux points ML17. c et ML17. h ;
p) Systèmes de simulation opérationnelle et d'évaluation de la menace, classés au point ML21. b. 1, 2 et 3 ;
q) Bases de données de signatures acoustiques, optiques, électromagnétiques, classées aux points ML22 et ML17. f ;
2° Les composants des matériels mentionnés au 1°. Pour l'application du présent 2°, un composant doit être regardé comme employé par les forces armées et formations rattachées lorsqu'il partage au moins une caractéristique essentielle avec un composant d'un matériel de guerre mentionné au 1° toujours employé par les forces armées et formations rattachées.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de deux articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 10 novembre 2021 perd ses articles 1 et 2.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé7 décembre 2023

Créé le 4 décembre 2022 · Abrogé le 7 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

C. Mauriet

En vigueur du dimanche 4 décembre 2022 au mercredi 6 décembre 2023

Arrêté du 30 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3