Abrogé7 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2023 - art. 2
Créé le 4 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2022
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2023art. 2
En vigueur du dimanche 4 décembre 2022 au mercredi 6 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.