Arrêté du 30 novembre 2017

Article 1

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Article 1

Les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, applicables aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité, sont égaux à 40 %.
Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics en haute tension (HTB) est égal à 30 %.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2017

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Réduction des coûts de raccordement électrique

Résumé. Les coûts de raccordement à l'électricité sont réduits de 40% pour les réseaux basse et moyenne tension, et de 30% pour la haute tension.

Les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, applicables aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité, sont égaux à 40 %.
Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics en haute tension (HTB) est égal à 30 %.

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En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2017

Source : Légifrance