Arrêté du 30 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en moyenne tension (HTA) est égal à 40 %.
Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en haute tension (HTB) est égal à 30 %.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2017

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Taux de réduction des coûts de raccordement électrique

Résumé. Les coûts de raccordement des réseaux électriques sont réduits de 40% pour la moyenne tension et de 30% pour la haute tension.

Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en moyenne tension (HTA) est égal à 40 %.
Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en haute tension (HTB) est égal à 30 %.

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En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2017

Source : Légifrance