Arrêté du 30 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 octobre 2016

Art. 2

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Suppression d'une disposition sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 novembre 2016 supprime l'article qui désignait la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse pour exécuter l'arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

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