Arrêté du 27 février 2012

Article 2

Créé le 30 mars 2012 · En vigueur depuis le 16 décembre 2016

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes :

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;

- les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Modifié parArrêté du 30 novembre 2016art. 1

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes :

\- l'⏺apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; \-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ; \-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ; \-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

En vigueur du vendredi 28 octobre 2016 au jeudi 15 décembre 2016

Modifié parArrêté du 12 octobre 2016art. 1

Le service territorial éducation de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes :

* l'exercice d'une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants qui consisteà accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autoritéjudiciaire ordonnée ; *l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision; *la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporteraide et conseil à la famille du mineur ⏺ ; * les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ; * l'aide àl'insertion sociale et ⏺ professionnelle par la mise en œuvred'actions de préformation,de formationet ⏺ de préparationà la vie professionnelle etl'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel,la promotionde la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelledu mineur ou du jeune majeur.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au jeudi 27 octobre 2016

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sénart exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.