Arrêté du 27 février 2012

Article 2

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Article 2

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes :

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;

- les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2012 · Dernière version le 16 décembre 2016

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Création d'un service d'aide aux mineurs en difficulté

Résumé. Un service aide les mineurs et jeunes majeurs en difficulté avec des conseils, des formations et des activités pour leur insertion sociale et professionnelle.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes :

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;

- les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Modifié parArrêté du 30 novembre 2016art. 1 : Modification des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint

En résumé. L'article modifie les missions du service territorial éducatif de milieu ouvert en supprimant une mission liée à la permanence éducative dans les tribunaux et en ajustant le libellé pour plus de précision.

En vigueur du vendredi 28 octobre 2016 au jeudi 15 décembre 2016

Modifié parArrêté du 12 octobre 2016art. 1 : Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion

En résumé. L'article modifie le nom du service territorial et réorganise ses missions, en ajoutant des tâches comme la permanence éducative dans les tribunaux et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle, tout en supprimant certaines missions liées à la coordination avec d'autres services.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au jeudi 27 octobre 2016

Source : Légifrance