Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 2
Créé le 28 octobre 2016
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2016art. 2
En vigueur du vendredi 28 octobre 2016 au jeudi 15 décembre 2016
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.