Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mars 2021

pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle procédure de paiement des frais légaux pour les commerçants

Résumé. Les commerçants doivent payer leurs frais légaux par carte bancaire ou via un compte d'avance et virer les fonds aux organismes désignés avant le 6 du mois suivant, à partir du 1er avril 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) à R. 123-30-13 (Délai de conservation des dossiers administratifs), R. 123-30-20 et A. 123-1 (Formats des déclarations électroniques pour les commerçants) à A. 123-11 (Organisation des groupes de travail technique pour les formalités d'entreprises) ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises) portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de nouveaux modes de paiement pour les frais légaux

Résumé. Le paiement des frais légaux se fait par carte bancaire ou via un compte d'avance, et les fonds sont virés aux organismes avant le 6 du mois suivant.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisme de virement des frais légaux

Résumé. Les commerçants doivent maintenant virer les fonds aux organismes uniques mentionnés à l'article R. 123-1 pour payer leurs frais légaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles commencent le 1er avril 2021, sauf une partie qui commence le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification de l'organisme de virement des frais légaux), lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Arrêté du 30 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4