Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place de nouveaux modes de paiement pour les frais légaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-11-2
1 version
1 créé
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) à R. 123-30-13 (Délai de conservation des dossiers administratifs), R. 123-30-20 et A. 123-1 (Formats des déclarations électroniques pour les commerçants) à A. 123-11 (Organisation des groupes de travail technique pour les formalités d'entreprises) ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises) portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-11-2
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. A123-11-2
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 1 avril 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification de l'organisme de virement des frais légaux), lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1 version
En vigueur depuis le 1 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe