Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-30-13, R. 123-30-20 et A. 123-1 à A. 123-11 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-11-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. A123-11-2 > >
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe