En vigueur depuis le 1 avril 2021
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification de l'organisme de virement des frais légaux), lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.