Créé le 1 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les règles commencent le 1er avril 2021, sauf une partie qui commence le 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.