Arrêté du 30 mars 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification de l'organisme de virement des frais légaux), lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles commencent le 1er avril 2021, sauf une partie qui commence le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification de l'organisme de virement des frais légaux), lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance