Arrêté du 30 mars 2018

Article 6

Créé le 1 avril 2018

Chaque consultation fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de son auteur, la date et l'heure et de la consultation, ainsi que le numéro de commission d'emploi de l'agent des douanes faisant l'objet de la requête. Ces informations sont conservées pendant six ans.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018