Arrêté du 30 mars 2018

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'action et des comptes publics (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « identification des agents des douanes dans les actes de procédure » (« IDdouane »).
Ce traitement a pour finalité de répondre à des demandes d'identification transmises par l'interface de levée d'anonymat « IDPV », lorsqu'un agent des douanes apparaît dans un acte de procédure sous son numéro de commission d'emploi, en application de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers) ou de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie).

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Nouveau système d'identification pour les agents des douanes

Résumé. Un nouveau système permet d'identifier les agents des douanes dans les actes de procédure en utilisant un numéro spécial pour assurer leur sécurité.

Le ministre de l'action et des comptes publics (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « identification des agents des douanes dans les actes de procédure » (« IDdouane »).
Ce traitement a pour finalité de répondre à des demandes d'identification transmises par l'interface de levée d'anonymat « IDPV », lorsqu'un agent des douanes apparaît dans un acte de procédure sous son numéro de commission d'emploi, en application de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers) ou de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie).

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance