Arrêté du 30 mars 2018

Article 4

Créé le 1 avril 2018

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées dans le traitement InterRH pendant les cinq années qui suivent la rupture du lien entre l'administration des douanes et les agents ayant bénéficié des autorisations prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes.
Le traitement IDdouane ne conserve les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 que le temps de la consultation par le traitement IDPV.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018