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Arrêté du 28 mars 2018

modifiant l'arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018

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Modification des autorisations et quotas de pêche pour la raie brunette

Résumé. La France augmente le nombre d'autorisations de pêche pour la raie brunette et ajuste les quotas dans différentes zones maritimes.

Le ministre l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) n° 2017/127 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 12 février 2018 (Règles de pêche pour la raie brunette en 2018) relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja undulata) est et demeure interdite,

Arrête :

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Augmentation du nombre d'autorisations de pêche scientifique pour la raie brunette

Résumé. Le nombre d'autorisations de pêche scientifique pour la raie brunette passe de 126 à 175 en 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des quotas de raie brunette

Résumé. La France ajuste les quotas de raie brunette dans différentes zones maritimes pour mieux équilibrer les aspects socio-économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sous-quotas de pêche

Résumé. Les sous-quotas de pêche sont ajustés pour éviter tout dépassement, avec des valeurs spécifiques pour chaque halle à marée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2018 confie aux directeurs et préfets la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Arrêté du 28 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4