Arrêté du 30 mars 2018

Article 2

Créé le 1 avril 2018

Afin de permettre la levée de l'anonymat d'un agent des douanes apparaissant dans un acte de procédure sous son numéro de commission d'emploi, le présent traitement permet la consultation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018