JORF n°0076 du 31 mars 2018

Article 2

Article 2

Afin de permettre la levée de l'anonymat d'un agent des douanes apparaissant dans un acte de procédure sous son numéro de commission d'emploi, le présent traitement permet la consultation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3.


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Afin de permettre la levée de l'anonymat d'un agent des douanes apparaissant dans un acte de procédure sous son numéro de commission d'emploi, le présent traitement permet la consultation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3.