Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010

Article 13

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Créé le 1 janvier 2011

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe les modalités de réalisation de l'audit des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011