En vigueur depuis le 12 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Audit des procédures financières des forces armées
L'audit prévu à l'article 13 (Audit des finances militaires) du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) susvisé a pour but d'évaluer la bonne exécution des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées et les modalités de leur contrôle interne.