Arrêté du 30 mars 2012

Article 3

Créé le 12 avril 2012

Des audits conjoints peuvent être réalisés par des auditeurs du ministère de la défense et du ministère chargé du budget, sous la responsabilité du comité ministériel d'audit comptable et financier en ce qui concerne le ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2012

Des audits conjoints peuvent être réalisés par des auditeurs du ministère de la défense et du ministère chargé du budget, sous la responsabilité du comité ministériel d'audit comptable et financier en ce qui concerne le ministère de la défense.