En vigueur depuis le 12 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Audits conjoints dans la défense
Des audits conjoints peuvent être réalisés par des auditeurs du ministère de la défense et du ministère chargé du budget, sous la responsabilité du comité ministériel d'audit comptable et financier en ce qui concerne le ministère de la défense.