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Arrêté du 30 mai 2022

relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques

Abrogé27 septembre 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 2 (Mission de service universel postal de La Poste), le 4° de l'article L. 5-2 (Rôle de l'Autorité dans la régulation postale) et l'article R. 1-1-8 (Contrôle de la qualité du service postal) ;

Vu l'avis n° 2022-0680 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 29 mars 2022 ;

Vu l'avis n° 2022-01 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 21 mars 2022,

Arrête :

Abrogé27 septembre 2023

Créé le 29 juin 2022 · Abrogé le 27 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure de la qualité de service à La Poste

Résumé. La Poste doit respecter des règles précises pour mesurer la qualité de son service, comme le délai de livraison des lettres et colis.

Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, les indicateurs et objectifs de qualité de service assignés à La Poste sont définis dans le tableau en annexe.
Les mesures de la qualité de service correspondant à ces indicateurs et objectifs respectent les règles suivantes :
1° Les mesures de qualité de service de la Lettre prioritaire, de la Lettre verte et du courrier transfrontière communautaire sont effectuées conformément à la norme NF EN 13850 : juin 2020 ;
2° La mesure de la qualité de service de la Lettre recommandée est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée, auditable et s'appliquant à une base la plus exhaustive possible. Le délai d'acheminement est calculé en comparant, pour chaque envoi, d'une part, sa date d'enregistrement dans le système de suivi lors de sa prise en charge par La Poste, et d'autre part, sa date d'enregistrement dans le système de suivi de la première tentative de distribution ;
3° La mesure de la qualité de service des avis de réception de la Lettre recommandée est effectué selon une méthode informatisée, explicitée et auditable. Le délai de distribution est calculé en comptant, pour chaque envoi, le nombre de jours écoulés entre la date de flashage associée à la distribution de la Lettre recommandée enregistrée dans le système de suivi et la date de flashage associée au passage des avis de réception dans les plates-formes industrielles Courrier de traitement Arrivée enregistrée dans le système de suivi ;
4° La mesure de la qualité de service du Colissimo est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

Abrogé27 septembre 2023

Créé le 29 juin 2022 · Abrogé le 27 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure informatisée de la qualité des services postaux

Résumé. La Poste mesure la qualité de ses services de réexpédition avec des méthodes informatisées et vérifiables.

La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.

Abrogé27 septembre 2023

Créé le 29 juin 2022 · Abrogé le 27 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure informatisée des indicateurs de qualité de service

Résumé. Les indicateurs de qualité de service non précisés dans l'article 1 sont mesurés par des méthodes informatisées, explicites et auditable.

Les indicateurs figurant à l'annexe 2 dont la méthodologie de mesure de qualité de service n'est pas précisée dans l'article 1er (Mesure de la qualité de service à La Poste) font l'objet d'une mesure de qualité de service informatisée, explicitée et auditable.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 14 octobre 2015

Résumé. L'arrêté du 14 octobre 2015 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé27 septembre 2023

Créé le 29 juin 2022 · Abrogé le 27 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé27 septembre 2023

Fait le 30 mai 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur du mercredi 29 juin 2022 au mardi 26 septembre 2023

Arrêté du 30 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes